Urbanisme

Il est obligatoire en cas de :
● Construction nouvelle.
● Travaux d’extension et/ou de surélévation supérieur à 20 m².
● Changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction (transformation d’un logement en local commercial…).

Les pièces nécessaires sont :
● Dossier de demande de permis de construire (co-signé par l’architecte dés lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 170 m².
● Autorisation du propriétaire (si le demandeur ne l’est pas) ou de l’assemblée générale des copropriétaires.
● Récépissé de demande de défrichement adressée à la DDAF (lien vers lexique) (terrain boisé).
● Plan de situation, de masse, intérieurs, de façade, de coupe ; volet paysager (en 5 exemplaires).

Clauses particulières :
● Obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux.
● Visite de conformité à la fin des travaux.
● Assujetti aux taxes d’urbanisme.

Les délais sont les suivants :
● 3 mois d’instruction.
● 2 ans de validité après autorisation (prorogeable un an).

Elle est obligatoire en cas de :
● Travaux d’extension inférieurs à 20 m².
● Installation de clôture.
● Piscine non couverte.
● Ravalement de façade.

Les pièces nécessaires sont :
● Imprimé de déclaration de travaux et de clôture à fournir en 3 exemplaires : plans, photos, croquis, surfaces.

Clauses particulières :
● Obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux.
● Assujetti aux taxes d’urbanisme.

Les délais sont les suivants :
● 3 mois d’instruction.
● 2 ans de validité après autorisation.

Il est obligatoire en cas de :
● Démolition de tout ou partie d’une construction.

Les pièces nécessaires sont :
● Plans, surfaces, croquis, photos… (en 5 exemplaires).

Clauses particulières :
● Délai d’attente impératif de 15 jours à réception de l’autorisation pour cause de recours éventuel des services de l’état.
● Obligation d’affichage.
● Assujetti aux taxes d’urbanisme.

Les délais sont les suivants :
● 4 mois d’instruction.
● 5 ans de validité après autorisation.

Elles sont obligatoires en cas de :
● Travaux occasionnant une occupation de la voirie publique ou une modification de celle-ci ou de son usage (installation de benne, d’échafaudage, de bateau, réfection de trottoir, délivrance d’alignement, raccordement aux divers réseaux tels que eau, EDF, GDF.

Les pièces nécessaires sont :
● Courrier faisant état de la demande de permission de voirie, avec descriptif technique (plan, cotes, surfaces…).

Les délais sont les suivants :
● Environ 2 mois d’instruction.